9 mai 2012

Les droits de la personne âgée handicapée

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Pour répondre aux difficultés qu’elles peuvent rencontrer, les personnes âgées handicapées bénéficient de droits inscrits dans des lois et des chartes spécifiques, notamment un droit à compensation du handicap et des droits d'accessibilité.

Introduction

Constitue un handicap, au sens de la loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.

L’apparition d’un handicap chez les personnes âgées et le vieillissement des personnes handicapées sont deux processus différents : pour les premières, les difficultés rencontrées sont causées par l’avancée en âge, mais pour les autres, des problèmes de fatigabilité et de perte de performance viennent s’ajouter de façon précoce à un handicap préexistant. Avant 75 ans, les incapacités sont très rares chez les personnes sans handicap ancien. Par contre, chez les personnes souffrant d’un handicap préexistant, les difficultés dues à l’âge viennent s’ajouter très tôt à ce handicap quand elles ne l’aggravent pas. Si, quel que soit l’âge, les personnes handicapées vieillissantes ont plus d’incapacités que les autres du même âge, à partir de 75 ans l’écart se restreint.

Même handicapées, les personnes âgées doivent continuer à exercer leurs droits, leurs devoirs et leurs libertés de citoyens. Pour répondre aux difficultés qu’elles peuvent rencontrer et pour s’assurer qu’elles continuent d’être prises en charge de façon adaptée à leurs attentes et à leurs besoins, les personnes âgées handicapées bénéficient de droits inscrits dans des lois et des chartes spécifiques; ils se traduisent notamment par un droit à compensation du handicap et des droits d'accessibilité.

Les lois et chartes

Les droits des personnes âgées handicapées sont protégés de façon spécifique par la Déclaration des droits des personnes handicapées, la Charte des droits et liberté de la personne âgée en situation de dépendance ou de handicap, la Charte des droits et libertés de la personne accueillie, et la loi du 11 février 2005.
Ils sont aussi garantis par les textes relatifs aux droits des malades (loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé), et ceux relatifs à l’action social et médico-sociale (loi N°2002-2 du 2 janvier 2002).

Ainsi:

  • La Déclaration des droits des personnes handicapées -(1975) (articles 5, 9, 10, 12)- définit le statut des personnes handicapées. Ses articles s'appliquent à des personnes âgées qui souffrent souvent de handicaps. Le handicapé a droit aux mesures destinées à lui permettre d'acquérir la plus large autonomie possible. Si le séjour d'une personne handicapée dans un établissement spécialisé est indispensable, le milieu et les conditions de vie doivent y être aussi proches que possible de ceux de la vie " normale " des personnes de son âge. La personne handicapée doit être protégée contre toute exploitation, toute réglementation ou tout traitement discriminatoire, abusif ou dégradant.
  • La Charte des droits et liberté de la personne âgée en situation de dépendance ou de handicap (lien avec fiche “Droits personnes âgées dépendantes” pour détails) affirme par exemple que “Toute personne âgée devenue handicapée ou dépendante est libre d’exercer ses choix dans la vie quotidienne et de déterminer son mode de vie.”
  • La Charte des droits et libertés de la personne accueillie (lien avec fiche “Droits personnes âgées dépendantes” pour détails) pose par exemple le principe de non discrimination dans la prise en charge et l’accompagnement à raison notamment de son handicap   
  • Enfin la Loi 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicape´es crée notamment les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) qui exercent, dans chaque département, une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leurs proches, d’attribution des droits ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap.

Droits à compensation

Compensation du handicap pour le financement du projet de vie

Parallèlement à la prestation dédiée aux personnes âgées dépendantes: l’Aide Personnalisée d’Autonomie (APA) (lien avec fiche “Droits personnes âgées dépendantes” pour détails), la loi du 11 février 2005 dispose que toute personne handicapée a droit à une compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.

Il existe ainsi deux types de compensation du handicap: la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) et l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) dont les conditions d’attribution pour les personnes âgées sont particulières.

La Prestation de Compensation du Handicap

La prestation de compensation est une aide personnalisée destinée à financer les besoins liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées. Ces besoins doivent être inscrits dans un plan personnalisé défini par l'équipe pluridisciplinaire de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), sur la base du projet de vie exprimé par la personne.

Au sein de la MDPH, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prend toute décision relative aux aides et prestations; en particulier, elle est compétente pour apprécier le taux d’incapacité de la personne handicapée (lien avec fiche sur l’incapacité).

Toute personne handicapée peut bénéficier de la prestation de compensation en établissement social ou médico-social, à l'hôpital, en établissement de santé ou à domicile si :

  • elle réside de façon stable et régulière sur le territoire national ;
  • son handicap génère de façon définitive ou pour une durée prévisible d'au moins 1 an :
    • une difficulté absolue pour réaliser au moins 1 activité essentielle,
    • une difficulté grave pour réaliser au moins 2 activités essentielles,
  • et elle a moins de 60 ans; mais la demande peut être effectuée jusqu'à 75 ans dès lors que les critères étaient remplis avant 60 ans.

Les activités essentielles visées sont réparties en 4 grands domaines :

  • la mobilité (exemples : les déplacements à l'intérieur et à l'extérieur du logement),
  • l'entretien personnel (exemples : la toilette, l'habillage, l'alimentation et l'élimination),
  • la communication (exemples : l'ouïe, la capacité à utiliser des moyens de communication),
  • la capacité générale à se repérer dans l'environnement et à protéger ses intérêts.

La prestation de compensation finance 5 types d’aides nécessaires pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne et l’accompagnement à la vie sociale : des aides humaines; des aides techniques (ex : achat d’un fauteuil roulant); des aménagements du logement et du véhicule ainsi que des surcoûts de transport ; des aides animalières (ex: entretien d’un chien guide d’aveugle); des aides spécifiques et des aides exceptionnelles lorsque le besoin n’est pas couvert par une autre forme d’aide.

L’Allocation aux adultes handicapés (AAH)

L'allocation pour adulte handicapé (AAH) permet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées. Le droit à l'allocation n'est ouvert que lorsque la personne handicapée ne peut prétendre à un avantage vieillesse, invalidité ou rente d'accident du travail d'un montant au moins égal à celui de l'AAH. Pour pouvoir bénéficier de l'AAH, la personne handicapée doit remplir un certain nombre de conditions d'âge, d'incapacité, de résidence et de nationalité ainsi que de ressources.

Le versement de l'AAH prend fin à partir de l'âge minimum légal de départ à la retraite en cas d'incapacité de 50 % à 79 %. À cet âge, le bénéficiaire bascule dans le régime de retraite pour inaptitude.  Mais en cas d'incapacité d'au moins 80 %, une AAH différentielle (c'est-à-dire une allocation mensuelle réduite) peut être versée au-delà de l'âge minimum légal de départ à la retraite en complément d'une retraite inférieure au minimum vieillesse.

L'AAH peut aussi être complétée par le complément de ressources ou la majoration pour la vie autonome.  Enfin, lorsque le bénéficiaire de l’AAH passe plus de 60 jours dans une institution spécialisée ou un établissement de santé, il conserve au minimum 30 % de son allocation.

Des exonérations de cotisations patronales sont accordées pour les bénéficiaires de l’APA et les personnes titulaires de l’allocation compensatrice ou de majoration pour tierce personne.

Droit à l’accessibilité

La loi 11 février 2005 crée l’obligation de mise en accessibilité des transports en commun (bus, me´tros, tramways, trains) et les bâtiments publics et privés dans un délai maximum de 10 ans. Si la personne handicapée ne peut utiliser ce type de transport, le service concerné devra mettre à sa disposition un autre moyen de transport adapté à son handicap, sans surcoût.

Par ailleurs, la personne âgée handicapée, quel que soit son âge, peut se voir attribuer une ou plusieurs cartes de priorité ouvrant certains droits :

  • une carte d’invalidité, à titre permanent ou non, pour toute personne dont le taux d’incapacité est au moins de 80 %; et parfois aux personnes percevant une pension d’invalidité de 3e catégorie (en cas d’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes de la vie courante).                     
  • une carte « Priorité pour personne handicapée », peut être délivrée à toute personne, quel que soit son âge, en raison d’une station debout pénible. Elle est attribuée pour une durée comprise entre un et dix ans.    
  • Une carte de stationnement est également accordée à toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante ses capacités de déplacement à pied ; ou impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne quand elle se déplace.

La carte d’invalidité ouvre également un droit à certains avantages fiscaux :

  • une demi-part supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu ;
  • l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale en cas d’utilisation de Chèques emploi service universel (CESU) qui permet de rémunérer les services à la personne effectués au domicile.


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Simulateur aidant

Combien d'heures d'aide ?


Quel est le nombre d’heures d’aides nécessaire de prévoir pour assurer la prise en charge d’une personne dépendante ou en perte d’autonomie ?

Simulateur aidant

Quel niveau d'autonomie ?


Comment être sensibiliser sur l’évolution possible de la personne en perte d’autonomie et l’aggravation de son état ?

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