15 mars 2012

Les droits du proche dépendant

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Avec l’allongement de l’espérance de vie se pose le défi de l’accroissement des situations de dépendance. Aujourd’hui, 1,2 million de personnes âgées sont concernées par la dépendance. Depuis la fin des années 90, il existe une grille d’évaluation (grille Autonomie Gérontologique Groupe Iso-Ressources, AGGIR) qui permet de définir le niveau de dépendance pour adapter aux besoins de la personne âgée dépendante les services et les professionnels qui seront chargés de s’occuper d’elle. Cette méthodologie permet non seulement de mettre en évidence le degré de perte d’autonomie ou le degré de dépendance physique mais aussi l’état psychique (notamment pour les personnes âgées victime de la maladie d’Alzheimer). Ainsi, on va trouver 6 niveaux de dépendance : de GIR 1 à GIR 6 (le GIR 6 étant en situation de moindre dépendance). Même dépendantes, les personnes âgées doivent continuer à exercer leurs droits, leurs devoirs et leurs libertés de citoyens. Pour répondre aux difficultés rencontrées par les personnes âgées dépendantes et pour s’assurer que ces personnes continuent d’être prises en charge de façon adaptée à leurs attentes et à leurs besoins, les personnes âgées dépendantes bénéficient de droits inscrits dans des lois et des chartes spécifiques et de prestations et avantages fiscaux.

Les lois et les Chartes spécifiques

Les droits des personnes âgées dépendantes sont protégés par les lois sur les droits des malades (loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé), les lois relatives à l’action social et médico-sociale (loi N°2002-2 du 2 janvier 2002) mais aussi de façon plus spécifique par la Charte des droits et liberté de la personne âgée dépendante et la Charte des droits et libertés de la personne accueillie (mentionnée à l’article L 311-4 du code de l’action sociale et des familles).

La Charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante a pour objectif de reconnaître la dignité de la personne âgée devenue dépendante et de préserver ses droits. Elle affirme les droits suivants:

  1. Principe de non discrimination
  2. Droit à la prise en charge ou a un accompagnement adapté
  3. Droit à l’information
  4. Principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne
  5. Droit à la renonciation (aux prestations dont elle bénéficie)
  6. Droit au respect des liens familiaux
  7. Droit à la protection (de ses informations, sécurité, santé...)
  8. Droit à l’autonomie
  9. Principe de prévention et de soutien
  10. Droit à l’exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie
  11. Droit à la pratique religieuse
  12. Respect de la dignité de la personne et de son intimité

La Charte des droits et libertés de la personne accueillie défend le respect des droits et libertés des personnes âgées dépendantes dans tous les lieux de vie : logements-foyers, maisons de retraite, résidences, services hospitaliers, unités de soins de longue durée, etc. Elle affirme que:

  1. Tout résidant doit bénéficier des dispositions de la charte des Droits et Libertés spécifique aux personnes âgées dépendantes.
  2. Nul ne peut être admis en institution sans une information et un dialogue préalables et sans son accord.
  3. Comme pour tout citoyen adulte, la dignité, l'identité et la vie privée du résidant doivent être respectées.
  4. Le résidant a le droit d'exprimer ses choix et ses souhaits.
  5. L'institution devient le domicile du résidant. Il doit y disposer d'un espace personnel.
  6. L'institution est au service du résidant. Elle s'efforce de répondre à ses besoins.
  7. L'institution encourage les initiatives du résidant. Elle favorise les activités individuelles et développe les activités collectives (intérieures ou extérieures) dans le cadre d'un projet de vie.
  8. L'institution doit assurer les soins infirmiers et médicaux les plus adaptés à l'état de santé du résidant. S'il est nécessaire de donner des soins à l'extérieur de l'établissement, le résidant doit en être préalablement informé.
  9. L'institution accueille la famille, les amis, ainsi que les bénévoles, et les associe à ses activités. Cette volonté d'ouverture doit se concrétiser par des lieux de rencontre, horaires de visite souples, possibilités d'accueil pour quelques jours.
  10. Après une absence transitoire (hospitalisation, vacances, etc.), le résidant doit retrouver sa place dans l'institution.
  11. Tout résidant doit disposer de ressources personnelles. Il peut notamment utiliser librement la part de son revenu qui reste disponible.
  12. Le droit à la parole est fondamental pour les résidents.

De plus, chaque maison de retraite doit signer un contrat de séjour avec chaque résident qu’elle accueille. Le contrat de séjour a pour but de garantir les droits des résidents ainsi que le respect de leur dignité. Il doit également mentionner la nature des prestations fournies ainsi que leur prix. Le contrat rappelle certains droits tels que la liberté de choix du médecin, le droit aux absences ou encore celui de recevoir des invités payants aux repas.

Prestations et avantages fiscaux

La prestation principale dédiée aux personnes âgées dépendantes est le dispositif de l’Aide personnalisée d’autonomie (APA). C’est la grille AGGIR qui permet d’en bénéficier pour financer les aides à la vie quotidienne, elle est ouverte aux personnes hébergées à domicile ou dans un établissement.

L'ensemble des conditions ci-dessous doit être rempli :

  • être âgé de 60 ans ou plus,
  • être en manque ou en perte d'autonomie en raison de son état physique ou mental,
  • avoir besoin d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou être dans un état nécessitant une surveillance régulière (groupe 1 à 4 de la grille AGGIR),
  • résider de façon stable et régulière en France
  • et pour les étrangers, être en séjour légal en France.

Cette allocation permet à la personne âgée dépendante de :

  • faire établir un plan personnalisé d’aides à domicile (ménage, repassage, petits travaux d’entretien, jardinage...) ;
  • faire appel à des associations, des entreprises agrées ou à un Centre communal d’action sociale (CCAS) proposant des services d’aide à domicile ;
  • rémunérer une ou plusieurs personnes afin de l’aider dans les actes de la vie courante, de façon régulière ou ponctuelle ;
  • financer des dépenses pour que la personne âgée dépendante soit plus autonome :
  • aménagement de son logement (ou de votre logement si vous l’hébergez),
  • téléassistance,
  • portage de repas à domicile,
  • taxis sanitaires, ambulances...

La personne âgée dépendante peut par ailleurs bénéficier des prestations pour personnes âgées en général et proposées par : la caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), l’aide sociale à l’hébergement (ASH) et les aides personnelles au logement versées par la caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf).

Avantages fiscaux :

Le versement de l’APA à un proche ne donne pas lieu à une récupération par l’État sur la succession de son bénéficiaire ou sur les donations qu’il a faites.
Si la personne âgée fait appel à un service agréé ou si elle emploie un(e) salarié(e) à domicile, elle pourra déduire de son impôt sur le revenu 50 % des rémunérations versées et non couvertes par l’APA dans la limite d’un plafond fixé chaque année.

Enfin pour alléger le coût de la prise en charge des personnes âgées, il existe une réduction d’impôt sur le revenu au titre des frais de dépendance et d’hébergement des personnes âgées dépendantes accueillies en établissement et une exonération d’impôt sur le revenu des sommes versées au titre de l’APA.


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Quel est le nombre d’heures d’aides nécessaire de prévoir pour assurer la prise en charge d’une personne dépendante ou en perte d’autonomie ?

Simulateur aidant

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