16 avril 2012

Allocation compensatrice de tierce personne

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L'allocation compensatrice de tierce personne est une allocation attribuée aux personnes en situation de handicap, confrontées à une perte d'autonomie nécessitant l'aide d'une tierce personne pour assurer un ou plusieurs actes essentiels de la vie quotidienne.

Qu'est-ce que c’est ?

L'allocation compensatrice de tierce personne (ACTP) permet de rémunérer l'intervention de professionnels d'aides à domicile rattachés à un organisme ou employés par le bénéficiaire. Le versement de l'ACTP est assujetti à la capacité à fournir à la maison départementale des personne handicapées (MDPH), par des factures, la preuve des interventions à domicile. L'ACTP permet également de compenser la perte de salaire de l'aidant familial participant au soutien du bénéficiaire dans les actes essentiels de la vie. Dans le cadre d'une prise en charge en établissement d'hébergement, l'ACTP prend en charge les frais liés aux besoins de tierce personne.

Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont à charge l'instruction, l'évaluation et l'attribution de l'allocation Compensatrice pour Tierce Personne. L'équipe pluridisciplinaire est chargée de l'évaluation des demandes de renouvellement et la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) statue sur les demandes. Dans chaque département, le président du Conseil Général s'appuie sur la décision de la CDAPH pour verser l'ACTP.

Au premier janvier 2006, l'allocation compensatrice pour tierce personne a été remplacée par la Prestation de Compensation de Handicap. Il n'est plus possible d'effectuer de nouvelles demandes. En revanche, les titulaires peuvent faire le choix dans conserver le bénéfice.

Qui peut y prétendre ?

Depuis le premier janvier 2006, l'ACTP n'est plus ouverte aux publics et tend à disparaître peu à peu, remplacée par la Prestation de Compensation du Handicap (PCH). Pour autant, les bénéficiaires maintenus dans le droit de l'ACTP doivent être âgés entre vingt ans et soixante ans. Le versement de l'ATCP peut aller au-delà de l'âge de soixante ans, le bénéficiaire doit faire le choix entre le maintien de son allocation ou prétendre à son droit à l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) ou la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).

Les titulaires doivent également avoir une reconnaissance d'un taux d'incapacité permanent d'au moins quatre-vingt pour cent conformément au décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 (annexe 2-4), un guide barème d'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.

Comment l’obtenir ?

Actuellement, il n'est plus possible d'effectuer de nouvelle demande de l'ACTP. Néanmoins, lors de la demande de renouvellement des droit à l'ACTP, les demandeurs doivent pourvoir réunir les conditions d'octroi à cette allocation pour maintenir leur droit. A cette occasion, ils peuvent aussi décider de basculer vers un droit à la PCH ou à l'APA.

Pour renouveler les droits à l'ACTP, un dossier est à constituer comportant une demande de formulaire, un projet de vie verbalisée par le demandeur ou son représentant légal et un certificat médical. Des justificatifs sont à fournir : une pièce d'identité, une preuve de la régularité de séjour pour les personnes de nationalités étrangères, des justificatifs de revenus

L'ACTP est attribuée sous conditions de ressources. Au premier avril 2011, le plafond des revenus pour de l'ACTP est le suivant :

  • pour une personne seule, 8731,32 euros ;
  • pour un couple, 17 462,64 euros avec une majoration par enfant à charge de 4.65,66 euros.

En fonction de l'état et de la situation de la personne, un taux maximum peut être accordé, il s'agit de quatre-vingt pour cent de la majoration pour tierce personne de la sécurité sociale ou un taux compris entre quarante et soixante-dix pour cent de cette même allocation.

Elle est cumulable avec l'Allocation Adulte Handicapé (AAH), une pension d'invalidité ou de retraite. Cependant, elle ne peut venir en complément d'une allocation similaire comme la majoration pour tierce personne servie par la sécurité sociale couplée au versement d'une pension d'invalidité, ou d'une rente pour accident, ou encore à la PCH, à l'APA.


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