31 janvier 2012

L’obligation alimentaire

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L’obligation alimentaire est une obligation d’assistance mutuelle envers un membre de la famille dans le besoin.

Qu’est-ce que l’obligation alimentaire?

Il s’agit principalement d’une aide des parents à leurs enfants ou encore des enfants à leurs parents. Cette obligation d’assistance peut se traduire par une aide alimentaire, un secours, ou encore une participation financière aux frais des besoins élémentaires. Elle est établie compte tenu des ressources du proche reconnu faible au regard des dépenses du quotidien qui lui incombent.

Elle s'inscrit dans le droit français et est régie par le Code civil et le Code de l’action sociale et des familles.

Dans le cadre de certaines prestations d’aide sociale, la participation des familles dans le cadre de l’obligation alimentaire est indispensable. Ainsi, le montant de l’aide accordée par le Conseil Général dépendra de la participation des membres de la famille, qui sont les obligés alimentaires.

L’obligation alimentaire intervient : dans le cadre de prestations d’aide sociale à l’enfance, pour lesquelles l’autorité parentale et le devoir d’assistance des parents envers leur enfant s’appliquent toujours même lorsque l’enfant bénéficie d’un placement en famille d’accueil,  ou encore dans le cadre de prestations d’aide sociale aux personnes âgées, pour lesquelles la participation des descendants est demandée pour les aides suivantes : l’aide sociale au titre de l’hébergement en foyer-logement, en maison de retraite médicalisée ou non, en hébergement temporaire, en placement en famille d’accueil mais aussi l’attribution de l’allocation simple et l’aide aux repas servis dans les restaurants communaux.

A noter également que, conformément à l’article L 6145-11 du Code de la santé publique, les services hospitaliers peuvent exiger la participation des obligés alimentaires concernant les créances hospitalières des ascendants ou des descendants.

Qui est concerné ?

La participation à l’obligation alimentaire, ou créance alimentaire, concerne les membres issus d’une même cellule familiale : les ascendants envers les descendants et les descendants envers les ascendants.

En premier lieu, selon l’article 212 du Code civil, l’acte de mariage constitue à lui seul une obligation de devoir d’assistance et de secours entre époux. Les personnes ayant contracté un Pacte Civil de Solidarité (PACS) se doivent également secours et assistance matérielle. Dans le cadre d’une demande d’aide sociale à l’hébergement, une participation de l’époux restant au domicile est demandée. Dans le cadre d’un divorce, notamment pour rupture de vie commune, l’un des époux peut demander aux autorités judicaires compétentes le versement d’une pension alimentaire.

En application de l’article 203 du Code civil, l’obligation alimentaire commence par l’aide des ascendants envers les descendants, autrement dit des parents envers les enfants. Cette obligation court toujours pour les parents d’enfants placés à l’aide sociale dont l’autorité parentale est maintenue.

Les enfants doivent assistance et secours à leurs parents, comme stipulé dans l’article 205 du Code civil, notamment les enfants adoptés. Dans le cadre de l’adoption, les enfants adoptés par filiation plénière deviennent des enfants à part entière des parents adoptifs, avec les droits et obligations que cela comporte. En revanche, les enfants adoptés par filiation simple ne perdent pas complètement leurs droits et devoirs à l’égard de leurs parents biologiques et peuvent leur être redevables d’une aide alimentaire.

D’autres membres de la famille peuvent être concernés par l’obligation alimentaire. Il s’agit en effet, des gendres et des belles-filles, conformément à l’article 206 du Code civil. A noter, l’obligation alimentaire des gendres et des belles-filles existe par le lien de filiation entre le conjoint et l’ascendant et l’existence d’enfants au sein du couple. De ce fait, l’obligation alimentaire est maintenue même lorsque le conjoint qui faisait le lien de filiation décède et qu’il laisse derrière lui des enfants. Cette obligation prend fin en cas de divorce.

Conformément au règlement départemental d’aide sociale, certains départements peuvent exiger une participation des petits-enfants.

Quelle est la procédure ?

L’aide alimentaire, qui découle de l’obligation alimentaire, s’obtient sans véritable procédure type. Elle peut s’établir par simple accord entre les obligés alimentaires sans l’intervention des autorités judiciaires ou administratives. Chacun détermine alors le montant de sa participation financière au regard des ressources et charges de chacun.

Dans le cadre d’une demande d’aide sociale à l’hébergement, d’une demande d’allocation simple ou d’une aide aux repas servis dans les restaurants communaux, le bénéficiaire ou les obligés alimentaires déposent une demande au Centre communal d’action sociale (CCAS) ou au centre intercommunal. Le dossier est composé d’éléments administratifs, d’éléments sur les ressources et le patrimoine existant et, dans le cas d’une demande d’aide sociale à l’hébergement, d’un certificat médical.

Les ressources prises en compte sont les revenus professionnels et autres, et la valeur en capital des biens non productifs de revenu. Les revenus non pris en compte sont la retraite du combattant et les pensions honorifiques. Les ressources du demandeur ne doivent pas dépasser un barème fixé par le département.

Au cours de la constitution du dossier, le demandeur doit indiquer les noms des obligés alimentaires. Ceux-ci sont invités à fournir le montant de leur participation au regard de leurs ressources et de leurs possibilités.

La demande est instruite par le CCAS et le centre intercommunal qui est chargé de transmettre la demande à la commission d’aide sociale. Celle-ci, présidé par le Président du Conseil Général, détermine le montant de son aide en fonction de la participation des obligés alimentaires. Elle communique au demandeur et à ses obligés alimentaires le montant de l’aide alimentaire globale.

La participation des obligés alimentaires est calculée en fonction des ressources de ceux-ci, de leur situation personnelle et des enfants à charge.

A noter que, conformément a l’article L.133-3 du CASF, bien que tenus par le secret professionnel, par dérogation, les services des administrations fiscales sont habilités à communiquer les renseignements qu’ils détiennent pour instruire la demande d’aide sociale.

En cas de litige ou de refus de participation des obligés alimentaires, l’autorité judiciaire, en l’occurrence le juge aux affaires familiales, peut statuer sur toutes décisions concernant l’obligation alimentaire. Il peut être saisi par la commission départementale de l’aide sociale et par un membre de la famille. Sa décision, en deuxième instance de celle de la commission départementale de l’aide sociale, annule la première.

Les obligés alimentaires peuvent indiquer sur leur déclaration des impôts le versement de la pension alimentaire. Celle-ci leur permet d’obtenir une déduction fiscale. Sous certaines conditions, les obligés alimentaires peuvent obtenir une dispense de participer à l’obligation alimentaire.

Un descendant peut se voir dispensé de participer à l’obligation alimentaire lorsque qu’il peut attester avoir été placé à l’aide sociale à l’enfance trente-six mois durant au cours des douze premières années de sa vie.

Les personnes concernées par cette dispense sont également celles qui ont été victimes de maltraitance au cours de leur enfance.

Pour toutes autres demandes de recours concernant l’obligation alimentaire globale, les obligés alimentaires peuvent déposer leur requête, en première instance, auprès de la commission départementale d’aide sociale et en deuxième instance auprès de la commission centrale d’aide sociale. Pour les recours concernant l’obligation alimentaire individuelle, le juge aux affaires familiales peut être saisi.


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