16 mars 2012

Le recours sur donation

Bookmark and Share Flux RSS

Le recours sur donation est une procédure de récupération par les collectivités territoriales, comme le département, des sommes accordées dans le cadre de l'attribution des aides sociales.

Qu'est-ce que le recours sur donation ?

La donation est un acte de partage d'un donateur envers ses donataires qui peuvent être ses enfants, mais aussi d'autres membres de la famille ou encore d'autres personnes sans lien de filiation.
Le don peut être de différentes natures : biens immobiliers, biens mobiliers, somme d'argent, objet, action, etc.

Le recours sur donation peut s'exercer par les collectivités territoriales et l'État aux fins de récupérer les sommes avancées dans le cadre de l'attribution des aides sociales. Les collectivités territoriales participent avec l'État à l'action sociale en faveur des personnes en difficulté. Le département organise au sein de son territoire la mise en place d'aides sociales destinées à apporter assistance et soutien aux personnes en difficulté, notamment aux personnes âgées. Parmi ces aides sociales, certaines sont légales ou dites obligatoires, d'autres sont extra-légales ou dites facultatives, propres à chaque département.

Les aides sociales sont des aides attribuées sous conditions, qui peuvent faire l'objet d'un recours sur succession, legs et donation.
Les aides sociales pouvant faire l'objet d'un recours sur donation sont : l'aide sociale au titre d’hébergement, pouvant être accordée pour les personnes âgées afin de les aider à financer les frais en maison de retraite, les frais de prise en charge en placement familial ou en foyer-logement, les services d'aides ménagères communales, les frais de repas servis dans le cadre des foyers restaurants ou encore des services de portage de repas.

Certaines aides ne font pas l'objet d'une quelconque récupération sur les sommes avancées comme l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) et la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).

Qui peut en faire l'objet ?

Le recours sur donation s'exerce auprès des donataires, bénéficiaires du don, lorsque le donateur, celui qui transmet le bien, a bénéficié au cours de son existence d'une aide sociale faisant l'objet d'une récupération des sommes accordées.

Quelle est la procédure ?

La procédure de recours sur donation s'exerce sur la succession du défunt, bénéficiaire de son vivant d'une ou de plusieurs aides sociales.
Le département peut récupérer les sommes accordées dans le cadre de l'attribution des aides sociales par le recours sur donation. C'est le Président du Conseil général, informé de l'existence d'une donation, qui se prononce sur l'opportunité d'entamer une telle démarche et sur le montant des sommes à récupérer.

Le recours peut s'effectuer lorsque l'acte de donation a été effectué après l'attribution d'une prestation à l'aide sociale ou dans un délai de dix ans précédant l'attribution de l'aide. Quel que soit le montant de la donation, la récupération des sommes s'effectue dès le premier euro dans la limite des prestations d'aides sociales allouées.

Une notification est adressée aux donataires, les informant du montant de la créance et de la procédure de récupération sur le don. Les donataires peuvent, s'ils le souhaitent, contester cette démarche par voie de recours auprès de la commission départementale d'aide sociale, dans un délai de deux mois à la date de réception de la notification.

Retrouvez des conseils sur la législation après la retraite: donation, succession etc.


Bookmark and Share Flux RSS

Témoignage expert

Peut-on bien vieillir en santé ? - Professeur O. Saint Jean

Vieillir en santé, c’est vieillir en bon état d’autonomie et de qualité de vie. Le vieillissement est encore assez mal compris et aucun médicament ne peut l’empêcher. Pour bien vieillir il faut dès lors adopter certains comportements adaptés tout au long de la vie, en utilisant si nécessaire les traitements efficaces contre les maladies qui existent désormais.

Simulateur

Quel besoin d’aide ?


Comment évaluer le besoin d’aides sous la forme d’outils et de technologies pour faciliter la vie quotidienne et le maintien à domicile d’une personne dépendante ou en perte d’autonomie ?

Agrandir la police

Si vous trouvez l'écriture du site web trop petite, il est possible de l'agrandir via le navigateur :
1. Pour tous les navigateurs
touche ctrl et molette de la souris
2. Par les menus des navigateurs :
* Affichage >>> Taille du texte (Internet Explorer 6 et 7)
* Affichage >>> Zoom (Firefox / Opéra / Internet Explorer 8 et +)
* Menu >>> Réduire/Agrandir (Safari / Chrome)
3. Pour tous les navigateurs sauf Internet Explorer 6
touche ctrl et touche + pour zoomer
touche ctrl et touche - pour dé-zoomer
4. Pour les utilisateurs Mac :
Remplacer touche ctrl par touche cmd
Le contenu mis à disposition sur le site est fourni à titre informatif. Il appartient à l'internaute d'utiliser ces informations avec discernement et esprit critique. L'existence d'un lien de ce site vers un autre site ne constitue pas une validation dudit site ou de son contenu. La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée quant aux informations, opinions et recommandations formulées par ces tiers. Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site ou de tout élément entrant dans sa composition, quel qu'en soit le support ou le procédé est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile ou pénale du contrefacteur.