16 mars 2012

Le recours sur succession

Bookmark and Share Flux RSS

Le recours sur succession est un moyen de recours possibles pour les collectivités territoriales et l'état, de récupération post-mortem des sommes attribuées dans le cadre de certaines prestations.

Qu'est-ce que c'est ?

Ce recours s'exerce sur  le montant des sommes et des biens du défunt bénéficiaire d'aide sociale, transmis par succession à son entourage.

Les prestations d'aide sociale peuvent revêtir un double caractère : un caractère alimentaire, elles sollicitent donc la participation des obligés alimentaires ; un caractère subsidiaire, elles sont accordées sous forme d'avance pouvant faire l'objet d’un recours sur succession, donation ou legs.

Les collectivités territoriales et l'État participent à la mise en œuvre d'actions sociales en faveur des personnes âgées. Conformément aux dispositions des lois sur la décentralisation de 1982 et 1983, réaffirmées par la loi de 2004, les départements mettent en œuvre des aides sociales légales, obligatoires, et des aides sociales extra-légales, facultatives. En vertu de l'article L 132-8 du Code de l'action sociale et des familles, certaines prestations d'aide sociale légales ou extra-légales peuvent faire l'objet de recours par le département. Actuellement, l'Allocation Personnalisée d'Autonomie et la Prestation de Compensation du Handicap sont des prestations légales qui ne font pas l'objet de recours, alors que de nombreuses discussions antérieures tendaient dans le sens contraire. Les prestations accordées dans le cadre des services d'aide à domicile et de l'aide sociale au titre de l'hébergement en EHPAD ou EHPA peuvent faire l'objet de recours par les collectivités territoriales. Les aides sociales extra-légales peuvent faire l'objet d’une récupération par les collectivités territoriales, récupération dont les modalités sont déterminées par le règlement départemental d'aide sociale.

Qui peut en faire l'objet ?

Le recours sur succession concerne les personnes âgées qui de leur vivant ont bénéficié d'une aide sociale légale ou extra-légale, prise en charge par le département ou l'État, pouvant faire l'objet d'un recours sur succession. Le recours sur succession s'applique alors sur les biens ou les sommes transmis par le défunt à ses héritiers, y compris lorsque ceux-ci ont fait l'objet d'une participation alimentaire.

Quelle est la procédure ?

Le recours sur succession intervient au décès du bénéficiaire. Comme stipulé par l'article R 131-6 du Code de l'action sociale et des familles, le décès du bénéficiaire est communiqué au service d'aide à domicile par le Maire, dans un délai de dix jours après le décès ou lorsqu'il en prend connaissance.

Le recouvrement des avances de prestations d'aide sociale s’opère comme dans le cas des contributions directes. Toutefois, le département peut enclencher une procédure de recouvrement sur la succession du défunt bénéficiaire. Cette démarche concerne uniquement les sommes accordées dans le cadre des aides sociales récupérables. En vertu de l'article R 132-10, un recours peut faire l'objet d'une procédure judiciaire devant le tribunal de grande instance ou la cour d'appel. Le juge des affaires familiales est saisi pour les affaires qui relèvent de sa compétence. Lors du dépôt de la demande, les parties sont convoquées sous une huitaine de jours en vue d’une conciliation.

L'article L 132-11 stipule que le président du Conseil Général ou le préfet du département peut décider du report d'une partie ou de la totalité des sommes à récupérer.

En application de l'article L 245-6 du Code de l'action sociale et des familles, les aides sociales servies par les services d’aide à domicile, l'aide médicale à domicile et le forfait journalier font l'objet de recours sur l'actif net successoral supérieur à 46 000 euros, pour des sommes engagées d'au moins 760 euros. Le règlement départemental d'aide sociale détermine les conditions d’un éventuel recours sur les aides sociales extra-légales accordées par le département.
Toute décision de recours sur succession peut faire l'objet d’un recours auprès de la commission d'aide sociale départementale et de la commission centrale d'aide sociale.

Retrouvez des conseils sur la législation après la retraite: donation, succession etc.


Bookmark and Share Flux RSS

Témoignage expert

Peut-on bien vieillir en santé ? - Professeur O. Saint Jean

Vieillir en santé, c’est vieillir en bon état d’autonomie et de qualité de vie. Le vieillissement est encore assez mal compris et aucun médicament ne peut l’empêcher. Pour bien vieillir il faut dès lors adopter certains comportements adaptés tout au long de la vie, en utilisant si nécessaire les traitements efficaces contre les maladies qui existent désormais.

Simulateur

Quel besoin d’aide ?


Comment évaluer le besoin d’aides sous la forme d’outils et de technologies pour faciliter la vie quotidienne et le maintien à domicile d’une personne dépendante ou en perte d’autonomie ?

Agrandir la police

Si vous trouvez l'écriture du site web trop petite, il est possible de l'agrandir via le navigateur :
1. Pour tous les navigateurs
touche ctrl et molette de la souris
2. Par les menus des navigateurs :
* Affichage >>> Taille du texte (Internet Explorer 6 et 7)
* Affichage >>> Zoom (Firefox / Opéra / Internet Explorer 8 et +)
* Menu >>> Réduire/Agrandir (Safari / Chrome)
3. Pour tous les navigateurs sauf Internet Explorer 6
touche ctrl et touche + pour zoomer
touche ctrl et touche - pour dé-zoomer
4. Pour les utilisateurs Mac :
Remplacer touche ctrl par touche cmd
Le contenu mis à disposition sur le site est fourni à titre informatif. Il appartient à l'internaute d'utiliser ces informations avec discernement et esprit critique. L'existence d'un lien de ce site vers un autre site ne constitue pas une validation dudit site ou de son contenu. La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée quant aux informations, opinions et recommandations formulées par ces tiers. Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site ou de tout élément entrant dans sa composition, quel qu'en soit le support ou le procédé est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile ou pénale du contrefacteur.